Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles
Art. 5
5 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 , , Art. 43, Art. 65
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Prolegi/LEGITEXT000025563371#art-5