Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 29 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre mentionné au 2° de l'article 1er et les documents mentionnés à l'article 2 doivent être tenus à disposition des agents chargés du contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000025583691#art-4