Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions versées postérieurement à sa publication. Le premier arrêté pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 381-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret fixe leur répartition en fonction des effectifs constatés au 31 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000025583629#art-3