Titre TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL›Chapitre Chapitre I : Pour le personnel civil
Art. 21
70 / 145En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des représentants titulaires des formations spécialisées d'emprise et “ risque métier ” est égal à : -neuf lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à mille cinq cents agents ; -six lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à cinq cents agents et inférieurs ou égaux à mille cinq cents agents ; -quatre lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs ou égaux à cent et inférieurs ou égaux à cinq cents agents ; -trois lorsque les effectifs des organismes sont inférieurs à cent agents. Les représentants du personnel titulaires ont un nombre égal de suppléants. Les effectifs sont déterminés à partir de l'effectif du personnel civil.
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