Titre TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE DU PERSONNEL
Art. 42-2
114 / 145En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La contestation de l'avis médical d'aptitude au poste de travail ou des recommandations formulées par le médecin des armées pour le personnel militaire s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au titre de la médecine d'armée.
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Prolegi/LEGITEXT000025593303#art-42-2