Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 5
5 / 145En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'organisation et les modalités d'intervention des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000025593303#art-5