Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 50
144 / 145En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés et instructions pris en application du décret mentionné à l'article 49 restent en vigueur, s'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret, jusqu'à publication des arrêtés pris en application du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025593303#art-50