Chapitre Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Art. 1
1 / 45En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000025598539#art-1