Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
DECRET · n° 2012-431
Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
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Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Chapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiés