Chapitre Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
Art. 12
12 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 266 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025603982#art-12