Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
DECRET · n° 2012-432
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
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TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
capo Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinalesChapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales
sezione Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordreSection 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux conseils régionaux de l'ordreSection 2 : Dispositions particulières aux conseils régionaux de l'ordre
sezione Section 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l'ordreSection 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l'ordre
sezione Section 3 : Dispositions particulières au Conseil national de l'ordreSection 3 : Dispositions particulières au Conseil national de l'ordre
capo Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinalesChapitre II : Fonctionnement des instances ordinales
sezione Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordreSection 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l'ordreSection 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l'ordre
sezione Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationalesSection 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales
capo Chapitre III : Autorité de tutelleChapitre III : Autorité de tutelle
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
capo Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelleChapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
sezione Section 1 : DiplômesSection 1 : Diplômes
paragrafo Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestionSous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion
paragrafo Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestionSous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestionSous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion
paragrafo Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptableSous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable
paragrafo Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptablesSous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables
sezione Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelleSection 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle
sezione Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de FranceSection 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France
paragrafo Sous-section 1 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSous-section 1 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
paragrafo Sous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat tiersSous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat tiers
paragrafo Sous-section 3 : Epreuve d'aptitudeSous-section 3 : Epreuve d'aptitude
paragrafo Sous-section 4 : Exercice temporaire et occasionnel de la profession par des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSous-section 4 : Exercice temporaire et occasionnel de la profession par des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
capo Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordreChapitre II : Inscription au tableau de l'ordre
sezione Section 1 : Commission nationale d'inscriptionSection 1 : Commission nationale d'inscription
sezione Section 2 : TableauSection 2 : Tableau
sezione Section 3 : Comité national du tableauSection 3 : Comité national du tableau
TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 1 : Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d'être utilisés par un professionnel de l'expertise comptableSection 1 : Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d'être utilisés par un professionnel de l'expertise comptable
sezione Section 2 : Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelleSection 2 : Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle
sezione Section 3 : Compétences spécialisées des experts-comptablesSection 3 : Compétences spécialisées des experts-comptables
capo Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptableChapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
sezione Section 1 : Devoirs générauxSection 1 : Devoirs généraux
sezione Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérentsSection 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents
sezione Section 3 : Devoirs de confraternitéSection 3 : Devoirs de confraternité
sezione Section 4 : Devoirs envers l'ordreSection 4 : Devoirs envers l'ordre
capo Chapitre III : Contrôle de qualitéChapitre III : Contrôle de qualité
capo Chapitre IV : DisciplineChapitre IV : Discipline
sezione Section 1 : Elections, fonctionnement et compétence des instances disciplinairesSection 1 : Elections, fonctionnement et compétence des instances disciplinaires
sezione Section 2 : Première instanceSection 2 : Première instance
sezione Section 3 : AppelSection 3 : Appel
sezione Section 4 : Autres dispositions relatives à la procédure disciplinaireSection 4 : Autres dispositions relatives à la procédure disciplinaire
capo Chapitre V : Société d'exercice libéralChapitre V : Société d'exercice libéral
capo Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la professionChapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession
capo Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libéralesChapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales
sezione Section 1 : Constitution de la sociétéSection 1 : Constitution de la société
sezione Section 2 : Fonctionnement de la sociétéSection 2 : Fonctionnement de la société
sezione Section 3 : Contrôle de la sociétéSection 3 : Contrôle de la société
sezione Section 4 : Dissolution-liquidation de la sociétéSection 4 : Dissolution-liquidation de la société
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
sezione AnnexeAnnexe