Titre TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE›Chapitre Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
Art. 1
1 / 224En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils de l'ordre sont élus pour une durée de quatre ans. Leur mandat commence à l'ouverture de la première réunion du conseil de l'ordre auquel ils appartiennent, date à laquelle expire le mandat des membres des conseils de l'ordre antérieurement en fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-1