Titre TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION›Chapitre Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle›Sect. Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France›§ Sous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat tiers
Art. 102
102 / 224En vigueur depuis le 12 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie fixe, après avis du Conseil national de l'ordre des experts-comptables et sur avis conforme du ministre chargé des affaires étrangères, la liste des personnes qui bénéficient de l'autorisation demandée. Les personnes bénéficiant de l'autorisation demandée reçoivent notification de la décision qui les concerne par voie électronique. Les personnes ne bénéficiant pas de l'autorisation demandée reçoivent notification de la décision qui les concerne par lettre recommandée avec avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-102