Titre TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION›Chapitre Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre›Sect. Section 3 : Comité national du tableau
Art. 128
128 / 224En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du comité national du tableau sont incompatibles avec celles de membre de la commission nationale d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-128