Titre TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION›Chapitre Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable›Sect. Section 1 : Devoirs généraux
Art. 151-1
152 / 224En vigueur depuis le 21 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation. Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-151-1