Titre TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION›Chapitre Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales
Art. 198
202 / 224En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'expert-comptable, dénommées sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-198