Titre TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION›Chapitre Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales›Sect. Section 1 : Constitution de la société
Art. 200
204 / 224En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional ou du comité départemental prévue au 13° de l'article 114, dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-200