Titre TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION›Chapitre Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales›Sect. Section 2 : Fonctionnement de la société
Art. 202-1
207 / 224En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus sont adressés au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre de la circonscription auprès duquel la société est inscrite avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-202-1