Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 212
217 / 224En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 bis G
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-212