Titre TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
Art. 24
26 / 224En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils de l'ordre arrêtent chaque année leurs budgets qui fixent le montant des ressources et des dépenses détaillées par rubrique.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-24