Titre TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
Art. 26
28 / 224En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les études ou travaux exécutés par les conseils de l'ordre ou les organismes qui en dépendent et qui n'ont pas donné lieu à une décision s'imposant aux membres de l'ordre ne peuvent être publiés par celui-ci qu'à titre documentaire et sous réserve de porter une mention indiquant que ces travaux ou études ne présentent aucun caractère officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-26