Titre TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 35
38 / 224En vigueur depuis le 23 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et celles prises pour son application sont applicables aux professionnels établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-35