Titre TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 39
42 / 224En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière disciplinaire, les règles prévues au chapitre IV du titre III s'appliquent aux professionnels mentionnés à l'article 35 dans les conditions définies à l'article 44.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-39