Titre TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE›Chapitre Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
Art. 7
7 / 224En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de s'assurer de la sincérité du scrutin et de l'égalité des candidats, le règlement intérieur de l'ordre fixe les modalités de la publicité à donner aux candidatures, de l'organisation des élections, du dépouillement du scrutin, du règlement des contestations, de la publication des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-7