Titre TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION›Chapitre Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle›Sect. Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle
Art. 91
90 / 224En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission régionale délibère valablement lorsque quatre de ses membres sont présents et la commission nationale lorsque sept de ses membres sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-91