Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 Art. 76, Art. 79
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Prolegi/LEGITEXT000025600592#art-15