Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
DECRET · n° 2012-436
Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
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TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniquesChapitre Ier : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniquesChapitre II : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
capo Chapitre III : Les obligations de service publicChapitre III : Les obligations de service public
capo Chapitre IV : L'Agence nationale des fréquencesChapitre IV : L'Agence nationale des fréquences
capo Chapitre V : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internetChapitre V : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet
TITRE II : PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
TITRE III : INTERCEPTIONS DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES