Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010 dans les conditions mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000025627594#art-2