Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une division des cabinets placée sous l'autorité directe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000043726518#art-1