Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 7 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la remise, au 30 avril 2012, des états statistiques relatifs à l'exercice 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025636140#art-3