Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français, Art. R49-35, Art. R49-36, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français, Art. R49-37, Art. R49-38, Art. R49-39, Sct. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
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Prolegi/LEGITEXT000025642084#art-1