Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le comité comprend : ― le président du conseil régional des Pays de la Loire ; ― le président du conseil régional de Bretagne ; ― le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ; ― le président de la communauté urbaine de Nantes-Métropole ; ― le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ; ― le président de la communauté d'agglomération de Cap Atlantique ; ― le président du syndicat mixte aéroportuaire ; 2° Siègent en outre sans voix délibérative : ― le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ― le directeur du transport aérien ; ― le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ; ― le directeur des services de la navigation aérienne ; ― le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; ― le directeur régional des finances publiques ; ― le président de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest ; 3° Le comité peut auditionner, sur proposition de son président, la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest sur tout sujet relevant de ses compétences ; 4° Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
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Prolegi/LEGITEXT000025646193#art-4