Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 8 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité est un élu local, choisi parmi les membres du 1° de l'article 4. Il est élu à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative, pour une durée de deux ans renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000025646193#art-5