Art. 1

Art. 1

1 / 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1222-18, Art. R1222-21, Art. R1222-22, Art. R1222-23, Art. R1222-27, Art. R1222-30
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000025642699#art-1