Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 2 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel aux Archives de France. Cette fonction est confiée au directeur général des patrimoines et de l'architecture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025689010#art-1