Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 15 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel aux Archives de France tient régulièrement informé de son action le comité interministériel aux Archives de France. Il le consulte sur les propositions qu'il formule en application des 1° et 2° de l'article 2. En outre, chaque membre du comité peut saisir le délégué interministériel aux Archives de France de toute question intéressant les matières mentionnées à l'article 2 et, plus généralement, la politique publique des archives. Le délégué interministériel aux Archives de France est tenu d'inscrire la ou les questions dont il est ainsi saisi à l'ordre du jour des réunions de ce comité.
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Prolegi/LEGITEXT000025689010#art-5