Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 16 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 9 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025689961#art-10