Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 14

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°75-557 du 2 juillet 1975 , , Sct. TITRE II : Avancement., , , , , Sct. TITRE III : Dispositions transitoires.,

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legi/LEGITEXT000025689961#art-14