Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 16 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé sont nommés et gérés par le ministère chargé de la santé ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000025689961#art-4