Chapitre Chapitre II : Avancement
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 16 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'accès aux grades de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025689961#art-7