Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés et par celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025690022#art-1