Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
Art. 34
33 / 55En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°86-616 du 12 mars 1986 -1
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Prolegi/LEGITEXT000033073426#art-34