Art. 51
Chapitre Chapitre X : Dispositions diverses

Art. 51

50 / 55
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. D18 - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 72
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000025689703#art-51