Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen
DECRET · n° 2012-488
Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen
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Chapitre Ier : Obligations des opérateurs du secteur des communications électroniques
Chapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Chapitre III : Portage des numéros
Chapitre IV : Dispositions diverses