Chapitre Chapitre Ier : Obligations des opérateurs du secteur des communications électroniques
Art. 5
5 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. D98-8-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025690999#art-5