Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*213-26-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R213-15, Art. R213-25
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legi/LEGITEXT000025689497#art-2