Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*214-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*214-4, Art. R*214-5, Art. R*214-7
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Prolegi/LEGITEXT000025689497#art-3