Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles de l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme sont applicables aux travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025689475#art-3