Art. 10
11 / 13En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente : 1° Pour ouvrir le droit aux indemnités mentionné aux articles 4, 7 et 9 ; 2° Pour fixer les montants des indemnités prévues aux articles 5, 6 et 8 et, le cas échéant, aux articles 4, 7 et 9.
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Prolegi/LEGITEXT000025704292#art-10