Art. 13
12 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 , , , -1, , , , -1, -2, , , -1,
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Prolegi/LEGITEXT000025704292#art-13